Loi sur le Conseil exécutif 94L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « le ministre des Services gouvernementaux, ».
Loi sur le Conseil exécutif 94L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « le ministre des Services gouvernementaux, ».